Article 1 – Parties et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

D'une part, la SAS Matrimoine Invest, immatriculée à l'ORIAS sous le numéro 22007393 en qualité de CIF (Conseiller en Investissements Financiers), COA (Courtier d'Assurance), COBSP (Courtier en Opérations de Banque et Services de Paiement) et titulaire de la carte T (agent immobilier), dont le siège social est situé 99 rue de Longchamp, 92200 Neuilly-sur-Seine (ci-après Matrimoine Invest) ;

D'autre part, toute personne physique ou morale accédant aux services rémunérés proposés via le Site https://matrimoine-invest.com (ci-après « le Client »).

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit préalable de Matrimoine Invest. En cas de contradiction entre les présentes CGV et une convention particulière signée avec le Client, la convention particulière prévaut.

Article 2 – Nature des services et rémunération

2.1 Services de conseil

Matrimoine Invest propose des services relevant de plusieurs activités réglementées, formalisés par une convention de mission adaptée à chaque activité :

• Conseil en investissements financiers (CIF) : recommandations personnalisées sur instruments financiers, assurance-vie, SCPI, PER, private equity et club deal, fondées sur le questionnaire MiFID II ;
• Courtage en assurance (COA) : intermédiation pour la souscription de contrats d'assurance-vie, de prévoyance et autres produits d'assurance auprès de compagnies partenaires ;
• Courtage en opérations de banque et services de paiement (COBSP) : intermédiation pour des opérations de crédit immobilier ou autres financements bancaires ;
• Transactions immobilières (carte T) : accompagnement à l'acquisition ou à la cession d'immobilier physique, investissement en nue-propriété ou démembrement.

Club deal – régime variable selon structuration : les club deals proposés via la plateforme peuvent relever de régimes juridiques distincts selon leur structuration (parts de SCI, obligations, actions de holding, parts de fonds dédiés). Selon le cas, le régime applicable sera celui du CIF (conseil sur instruments financiers), de la carte T (immobilier physique) ou d'un autre statut réglementé. Matrimoine Invest précisera systématiquement, dans la fiche produit et la déclaration d'adéquation afférentes à chaque club deal, le régime juridique applicable et le statut sous lequel elle intervient. Aucune souscription à un club deal ne peut avoir lieu sans déclaration d'adéquation préalable signée.

2.2 Rétrocessions de commissions

Matrimoine Invest perçoit, le cas échéant, des rétrocessions de commissions versées par les établissements partenaires (assureurs, sociétés de gestion, établissements de crédit) au titre des produits financiers souscrits par le Client via la plateforme ou dans le cadre du mandat de conseil. Ces rétrocessions constituent la rémunération principale de Matrimoine Invest.

Conformément aux dispositions de l'article L. 541-8-1 du Code monétaire et financier et à la directive MiFID II, le Client est informé :

• De l'existence de ces rétrocessions et de leur nature (commission d'entrée, commission de gestion annuelle, commission de surperformance) ;
• Du fait que le montant précis des rétrocessions perçues est indiqué dans le Document d'Entrée en Relation (DER) et, le cas échéant, dans la fiche produit correspondante ;
• De son droit d'obtenir communication du montant exact des rétrocessions sur simple demande adressée à contact@matrimoine-invest.com.

Les rétrocessions ne constituent pas un surcoût pour le Client : elles sont intégrées dans les frais de gestion du produit financier souscrit et prélevées par l'établissement partenaire, qui les reverse ensuite à Matrimoine Invest selon les modalités prévues dans la convention de distribution.

2.3 Honoraires directs éventuels

Pour certaines prestations spécifiques (audit patrimonial approfondi, accompagnement dans le cadre d'une opération complexe telle qu'un OBO, un pacte Dutreil ou une structuration en assurance-vie luxembourgeoise), des honoraires directs peuvent être convenus avec le Client. Ces honoraires sont toujours formalisés par un devis préalable accepté et signé par le Client.

Article 3 – Formation du contrat

Le contrat entre Matrimoine Invest et le Client est formé lors de la signature électronique ou manuscrite de la convention de mission (lettre de mission ou contrat de prestation de services). Pour les souscriptions de produits en ligne, le contrat est formé lors de la validation définitive du dossier de souscription, matérialisée par la signature électronique du bulletin de souscription.

Toute commande ou souscription implique l'acceptation préalable des présentes CGV, ainsi que des CGU du Site. Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant la conclusion du contrat, de l'ensemble des informations précontractuelles requises par la réglementation applicable, notamment :

• Le Document d'Entrée en Relation (DER) de Matrimoine Invest ;
• Le Document d'Information Clé (DIC, DICI ou DEP) du produit concerné ;
• La déclaration d'adéquation fondée sur le questionnaire MiFID II complété par le Client.

Article 4 – Droit de rétractation

4.1 Clients particuliers (consommateurs)

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat de services. Ce droit peut être exercé sans justification ni pénalité, par tout moyen écrit adressé à contact@matrimoine-invest.com.

Pour les contrats d'assurance-vie et autres produits financiers réglementés, les délais de rétractation spécifiques prévus par le droit des assurances s'appliquent (30 jours à compter de la date de prise d'effet du contrat pour les contrats d'assurance-vie, conformément à l'article L. 132-5-1 du Code des assurances).

4.2 Clients professionnels

Les clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

Article 5 – Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir à Matrimoine Invest des informations exactes, complètes et à jour sur sa situation personnelle, financière, fiscale et ses objectifs d'investissement ;
• Informer sans délai et par écrit Matrimoine Invest de tout changement significatif dans sa situation : évolution patrimoniale, changement de résidence fiscale ou d'État de résidence habituelle, modification de ses objectifs d'investissement, de son horizon de placement ou de sa tolérance au risque. L'absence de notification dégage Matrimoine Invest de toute responsabilité quant à l'adéquation des recommandations fondées sur le profil antérieur ;
• Ne pas utiliser les services de Matrimoine Invest à des fins de blanchiment de capitaux, financement du terrorisme ou toute autre activité illicite ;
• Répondre aux demandes de Matrimoine Invest dans le cadre des obligations de connaissance client (KYC/LCB-FT).

Article 6 – Obligations de Matrimoine Invest

Dans le cadre de ses missions réglementées (CIF, COA, COBSP, carte T), Matrimoine Invest s'engage à :

• Agir au mieux des intérêts du Client, conformément à son obligation de meilleure exécution ;
• Recueillir les informations nécessaires à l'évaluation de l'adéquation des recommandations formulées ;
• Remettre au Client les documents réglementaires requis préalablement à toute souscription ;
• Informer le Client de manière transparente sur les rétrocessions et autres avantages non monétaires perçus ;
• Respecter les règles de séparation des rôles entre ses différentes activités réglementées et les établissements partenaires ;
• Pour l'activité de transactions immobilières (carte T) : remettre au Client le mandat de recherche ou de vente requis par la loi Hoguet, et l'informer de sa rémunération dans les conditions prévues par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et ses décrets d'application.

Article 7 – Responsabilité de Matrimoine Invest

7.1 Principe général

Matrimoine Invest est soumise, dans le cadre de ses activités réglementées, à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Elle s'engage à agir avec diligence, compétence et loyauté dans l'intérêt du Client, conformément aux normes professionnelles applicables aux CIF, COA, COBSP et agents immobiliers. Elle ne garantit en aucun cas un rendement, une performance ou la préservation du capital investi.

7.2 Causes d'exonération de responsabilité

La responsabilité de Matrimoine Invest est exclue ou réduite à proportion dans les cas suivants, conformément aux articles 1231-3 et 1351 du Code civil et à la jurisprudence applicable aux prestataires de services financiers :

• Faute du Client : informations inexactes, incomplètes, tardives ou mensongères fournies à Matrimoine Invest, notamment lors du renseignement du questionnaire MiFID II, de la déclaration de situation patrimoniale ou fiscale, ou lors de toute mise à jour demandée. L'inexactitude des informations fournies par le Client constitue une cause d'exonération totale de la responsabilité de Matrimoine Invest ;
• Décision autonome du Client contraire à la recommandation écrite formulée par Matrimoine Invest : toute souscription ou désinvestissement réalisé par le Client contre l'avis formalisé de Matrimoine Invest dégage intégralement celle-ci de toute responsabilité quant aux conséquences financières de cette décision ;
• Événements de marché indépendants : évolution défavorable des marchés financiers, immobiliers ou du crédit, hausse des taux d'intérêt, défaillance d'un émetteur ou assureur, événements géopolitiques ou macroéconomiques imprévisibles, cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ;
• Défaillance de tiers : inexécution par un partenaire assureur, société de gestion, établissement dépositaire ou opérateur immobilier de ses propres obligations contractuelles ou réglementaires, dès lors que Matrimoine Invest a exercé une diligence raisonnable dans la sélection de ce partenaire ;
• Non-respect par le Client de ses obligations de mise à jour : absence de notification à Matrimoine Invest d'un changement significatif de situation personnelle, patrimoniale, fiscale ou professionnelle susceptible d'affecter l'adéquation des recommandations en cours.

7.3 Plafonnement contractuel de la responsabilité

Dans les cas où la responsabilité de Matrimoine Invest serait reconnue, notamment pour manquement à son devoir de conseil, celle-ci est plafonnée au montant de la rémunération effectivement perçue par Matrimoine Invest (honoraires directs et/ou rétrocessions de commissions) au titre de l'opération concernée, dans la limite d'un plafond correspondant à douze mois de rémunération sur le dossier client.

Ce plafond contractuel s'applique à l'exclusion de tout dommage indirect, manque à gagner, perte de chance ou préjudice immatériel, qui sont expressément exclus.

Le plafonnement prévu au présent article ne s'applique pas en cas de faute lourde ou de dol de Matrimoine Invest, conformément à l'article 1231-3 du Code civil, ni en cas de violation d'une obligation de sécurité ou d'une règle d'ordre public.

7.4 Reconnaissance préalable des risques par le Client

Préalablement à toute souscription d'un produit financier, immobilier ou de diversification, le Client signe une déclaration d'adéquation individuelle dans laquelle il reconnaît expressément :

• Avoir reçu, lu et compris les documents d'information réglementaires afférents au produit (DER, DIC, DICI, DEP, note d'information ou mémorandum selon le cas) ;
• Avoir été informé des risques spécifiques du produit, notamment le risque de perte en capital totale ou partielle, le risque de liquidité, le risque de crédit, le risque de durée et, le cas échéant, le risque fiscal ;
• Que les performances passées ne préjugent pas des performances futures, et qu'aucune projection de rendement ne constitue une garantie ;
• Que la décision de souscription est prise librement et en connaissance de cause, sous sa seule responsabilité ;
• Que toute décision contraire à la recommandation formulée par Matrimoine Invest est prise à ses risques et périls exclusifs.

Cette déclaration d'adéquation, signée électroniquement ou manuscritement, constitue un élément de preuve opposable au Client en cas de litige.

7.5 Assurance de responsabilité civile professionnelle

Matrimoine Invest est couverte pour l'ensemble de ses activités réglementées (CIF, COA, COBSP, carte T) par un contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle souscrit auprès d'un assureur habilité, conformément aux obligations légales applicables à chaque statut. Le montant des plafonds de garantie est communiqué sur simple demande à l'adresse contact@matrimoine-invest.com.

Article 8 – Confidentialité et LCB-FT

Matrimoine Invest est soumise aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) prévues par le Code monétaire et financier. Dans ce cadre, Matrimoine Invest peut être amenée à solliciter des pièces justificatives complémentaires et, le cas échéant, à déclarer des opérations suspectes auprès de TRACFIN, sans pouvoir en informer le Client.

Article 9 – Durée et résiliation

Le contrat de mission est conclu pour la durée indiquée dans la convention de mission. Il peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre des parties, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois sauf accord contraire.

La résiliation n'affecte pas les souscriptions de produits financiers déjà effectuées, celles-ci étant régies par les conditions propres à chaque produit.

Article 10 – Médiation et règlement des litiges

En cas de litige relatif aux présentes CGV, le Client particulier peut, après avoir effectué une démarche préalable écrite auprès de Matrimoine Invest (à l'adresse contact@matrimoine-invest.com) restée sans réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, recourir gratuitement à la médiation de la consommation.

Les médiateurs compétents selon l'activité concernée sont :

• Pour les litiges relatifs à l'activité de conseil en investissements financiers (CIF) : M. Rémi Bouchez, Médiateur de l'AMF, Autorité des marchés financiers, 17 place de la Bourse – 75082 Paris Cedex 02 – https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur
• Pour les litiges relatifs aux autres activités (COA, COBSP, transactions immobilières) : Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP), service médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt – 75008 Paris – https://www.cmap.fr/consommateurs/

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, les litiges seront portés devant les juridictions françaises compétentes.